Baisse de taxecompletedImpôt sur le revenu
Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) - Année blanche fiscale
Année blanche fiscale 2018 avec Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour éviter la double imposition lors du passage au prélèvement à la source. Les revenus ordinaires de 2018 sont neutralisés fiscalement
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Recette estimée
-6 000 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2018
Impact de la mesure
Le CIMR neutralise l'impôt sur les revenus ordinaires de 2018 (salaires, pensions, revenus fonciers courants) pour éviter de payer à la fois l'impôt sur 2018 et le prélèvement à la source sur 2019. Les revenus exceptionnels de 2018 restent imposés. Coût estimé à 6 Md€ pour l'État.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2017
Sources
29 décembre 2016
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
White year fiscal measure for CIMR effective January 1, 2018
Complété
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2017 with white year measure for CIMR (Caisse d'Indemnités du Militaire Retraité)
Complété
22 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
La Loi de finances 2017 a été examinée et votée à l'Assemblée nationale avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Les dates précises des votes en commission et en séance publique doivent être ajoutées.
Complété
15 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
La Loi de finances 2017 a été examinée et votée au Sénat avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Une session de vote au Sénat devrait être documentée.