Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) - Année blanche fiscale

Année blanche fiscale 2018 avec Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour éviter la double imposition lors du passage au prélèvement à la source. Les revenus ordinaires de 2018 sont neutralisés fiscalement

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2018

Impact de la mesure

Le CIMR neutralise l'impôt sur les revenus ordinaires de 2018 (salaires, pensions, revenus fonciers courants) pour éviter de payer à la fois l'impôt sur 2018 et le prélèvement à la source sur 2019. Les revenus exceptionnels de 2018 restent imposés. Coût estimé à 6 Md€ pour l'État.

Références officielles

Numéro de loi : Loi de finances 2017

Sources

Loi de finances 2017 - Article 60Officielle

29 décembre 2016

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

1er janvier 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

White year fiscal measure for CIMR effective January 1, 2018

Source

Complété

29 décembre 2016

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Parlement

Promulgation of LFI 2017 with white year measure for CIMR (Caisse d'Indemnités du Militaire Retraité)

Source

Complété

22 décembre 2016

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

La Loi de finances 2017 a été examinée et votée à l'Assemblée nationale avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Les dates précises des votes en commission et en séance publique doivent être ajoutées.

Source

Complété

15 décembre 2016

Débat et vote

Parcours parlementaire

La Loi de finances 2017 a été examinée et votée au Sénat avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Une session de vote au Sénat devrait être documentée.

Source