Dernier acompte d'impôt sur les sociétés renforcé et étendu aux entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires
Les grandes entreprises calculent leur dernier acompte d'impôt sur les sociétés à partir de l'impôt estimé pour l'exercice en cours, et non du dernier exercice clos. La loi de finances pour 2013 abaisse de 500 à 250 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel cette règle s'applique. Elle relève aussi les fractions minimales de l'impôt estimé à atteindre : de deux tiers à trois quarts, de 80 % à 85 % et de 90 % à 95 % selon la taille de l'entreprise. Elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Il s'agit d'une avance de trésorerie pour l'État et non d'un impôt supplémentaire : l'impôt est encaissé plus tôt. Le rendement attendu était de 1 milliard d'euros en 2013 selon le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le barème du dernier acompte a de nouveau été modifié en 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP