Crédit d'impôt recherche : jeunes docteurs comptés double, plafond de 10 M€ pour la recherche externalisée et remboursement sur quatre ans

L'article 22 de la loi de finances pour 2006 modifie les articles 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts avec effet, pour une partie de ses dispositions, sur les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005. Les dépenses de personnel des titulaires d'un doctorat sont retenues pour le double de leur montant pendant les douze mois suivant leur premier recrutement en CDI, si l'effectif de l'entreprise ne diminue pas. La limite des dépenses de recherche confiées à des organismes extérieurs passe de 2 à 10 millions d'euros lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance avec ces organismes. Le remboursement immédiat de la créance des entreprises nouvelles est étendu à l'année de création et aux quatre années suivantes (au lieu de deux). Les autres volets de l'article (taux et plafond du crédit) s'appliquent à partir de 2006.