Crédit d'impôt recherche : sous-traitance plafonnée à 2 M€ et ouverture aux dépenses localisées dans l'Espace économique européen

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifie le II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Les dépenses de recherche éligibles doivent correspondre à des opérations localisées dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, et non plus seulement en France. Les opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés peuvent l'être à des organismes établis dans ces États. Les dépenses de recherche sous-traitées (organismes publics, universités et organismes privés agréés) sont retenues dans la limite globale de 2 millions d'euros par an. Ces règles s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.