Crédit d'impôt recherche : forfait de frais de fonctionnement abaissé de 50 % à 43 % des dépenses de personnel
L'article 130 de la loi de finances pour 2020 abaisse de 50 % à 43 % le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel de recherche pour calculer les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (c du II de l'article 244 quater B du CGI), ainsi que le taux correspondant pour les dépenses d'innovation des PME. La mesure s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. L'article relève aussi de 2 à 100 millions d'euros le seuil de dépenses à partir duquel l'entreprise doit joindre un état détaillé de ses travaux. Le taux a ensuite été ramené à 40 % par la loi de finances pour 2025.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche voient leur créance diminuer pour une même masse salariale de chercheurs. Selon le rapport général du Sénat, la mesure génère une économie de l'ordre de 220 millions d'euros pour le CIR et de 10 millions d'euros pour le crédit d'impôt innovation dès 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne