Crédit d'impôt services à la personne porté à 80 % pour les familles monoparentales
L'amendement complète le 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (services à la personne) est égal à 80 % des dépenses, au lieu de 50 %. Le texte précise que le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents isolés qui emploient un salarié à domicile (garde d'enfants, ménage, etc.) récupéreraient 80 % de la dépense au lieu de 50 %, dans les plafonds existants, sans condition de revenus. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement ; la commission a indiqué ne disposer d'aucune évaluation du coût.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Je propose donc de faire passer le taux du Cisap de 50 à 80 % pour ces familles. C’est une mesure miroir, en quelque sorte, des dispositions favorables qui existent déjà pour les retraités. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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