Crédit d'impôt transition énergétique 2018 : prolongation d'un an, exclusion des fenêtres et des chaudières au fioul
L'article 79 de la loi de finances pour 2018 prolonge le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2018 et en modifie le champ : les dépenses d'isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée sont exclues, de même que les chaudières utilisant le fioul. À titre transitoire, les fenêtres remplaçant du simple vitrage et les chaudières au fioul à très haute performance payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un crédit de 15 %. Un crédit d'impôt pour la réalisation d'un audit énergétique est créé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique en 2018 ne bénéficient plus du crédit d'impôt pour le changement de fenêtres, volets ou portes, ni pour une chaudière au fioul, sauf dépenses payées au premier semestre 2018 (taux de 15 %) ou engagées par devis et acompte avant 2018. Les autres équipements restent éligibles au taux de 30 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne