Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) avec une allocation de l'État pour les 18-25 ans
Les articles 13 et 14 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 créent un droit à un accompagnement vers l'emploi pour les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté, mis en œuvre par les missions locales, et refondent le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) conclu avec l'État. Les titulaires âgés de 18 à 25 ans peuvent percevoir une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes où ils n'ont ni rémunération ni autre allocation. Le décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 fixe cette allocation entre 5 € et 10 € par jour, dans la limite de 300 € par mois et de 900 € par an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un jeune de 18 à 25 ans suivi en CIVIS peut recevoir jusqu'à 300 € par mois pendant les périodes sans revenu, en contrepartie de ses engagements dans son parcours d'insertion.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle