Clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés
L'article 108 de la loi de finances pour 2019 crée l'article 205 A du CGI, qui transpose l'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 (ATAD) : pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, l'administration ne tient pas compte d'un montage ou d'une série de montages mis en place, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, pour obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet ou à la finalité du droit applicable et qui ne sont pas authentiques. Un rescrit spécifique est créé (art. L. 80 B, 9° bis LPF). Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition de l'article 6 de la directive ATAD (règle générale anti-abus)
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, la clause n'a aucune incidence directe sur le montant des recettes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne