Clause de sauvegarde des médicaments : 20 % de la contribution répartis selon le lieu de production
L'article 32 de la LFSS 2026 modifie la répartition entre laboratoires de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde (II de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale) : la part répartie selon le montant remboursé par l'assurance maladie passe de 70 % à 50 %, et 20 % sont répartis selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne, avec un coefficient de 4 (20 % ou moins produits dans l'UE) à 0 (plus de 80 %).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires dont les médicaments sont majoritairement produits dans l'Union européenne supportent une part plus faible de la contribution de clause de sauvegarde ; ceux qui produisent surtout hors de l'UE en supportent une part plus élevée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)