Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux : montant Z fixé à 2,16 Md€ pour 2026
Le VII de l'article 28 de la LFSS 2026 fixe à 2,16 milliards d'euros pour 2026 le montant Z de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale : au-delà de ce montant de remboursements des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus des prestations d'hospitalisation, les fabricants et distributeurs doivent une contribution au titre de la clause de sauvegarde.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants et distributeurs de dispositifs médicaux financés en sus des séjours hospitaliers doivent une contribution si les remboursements dépassent 2,16 Md€ en 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP