Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux : implants d'origine humaine et greffons exclus
L'article 30 de la LFSS 2026 complète l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale : les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine inscrits sur la liste des produits pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation sont exclus de l'assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à partir de la contribution due pour 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les établissements et organismes qui préparent et distribuent des greffons et implants d'origine humaine ne contribuent plus à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de ces produits, dès la contribution due pour 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP