Clause de sauvegarde des médicaments : biosimilaires et hybrides exclus, montant M 2025 ramené à 26,10 Md€
L'article 31 de la LFSS 2026 complète l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale par un IV : les médicaments biologiques similaires (biosimilaires) et les médicaments hybrides ne sont plus pris en compte dans le calcul des chiffres d'affaires servant à la clause de sauvegarde. Il ramène par ailleurs le montant M fixé pour 2025 par la LFSS 2025 de 27,25 à 26,10 milliards d'euros.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires commercialisant des biosimilaires et des hybrides ne voient plus ces ventes entrer dans l'assiette de la clause de sauvegarde ; l'abaissement du montant M 2025 rend le seuil de déclenchement de la clause plus bas pour 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)