Clause de sauvegarde des médicaments : contribution unique fondée sur un montant M de chiffre d'affaires
La LFSS pour 2019 réforme la clause de sauvegarde due par les entreprises pharmaceutiques. Les deux taux de déclenchement distincts pour la ville et l'hôpital (taux Lv et Lh) sont remplacés par une contribution unique, due lorsque le chiffre d'affaires des médicaments remboursables, minoré des remises conventionnelles, dépasse un montant M fixé en valeur. Pour 2019, M est égal à 1,005 fois le chiffre d'affaires réalisé en 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires dont les ventes de médicaments remboursés progressent au-delà du seuil versent une contribution à l'assurance maladie, sauf s'ils ont signé une convention de remises avec le Comité économique des produits de santé. Le mécanisme vise à contenir la dépense de médicaments dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle