Clause de sauvegarde des médicaments : montant M fixé à 22,10 Md€ pour 2026, génériques exclus

Le VIII de l'article 28 de la LFSS 2026 fixe à 22,10 milliards d'euros pour 2026 le montant M de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, seuil de chiffre d'affaires des médicaments remboursables au-delà duquel la clause de sauvegarde se déclenche. Le 2° du I exclut de l'assiette de la clause les spécialités génériques et les spécialités de référence remboursées sur la base d'un tarif forfaitaire de responsabilité ou au même prix que leurs génériques, et précise qu'aucune remise autre que celles de l'article L. 138-9 n'est déduite. Le montant M baisse par rapport aux années précédentes car le rendement de la clause est transféré à la nouvelle contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires.