Clause de sauvegarde étendue aux médicaments rétrocédés par les hôpitaux

L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 crée, au II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, une contribution distincte de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments vendus en officine. Elle est due par les entreprises qui exploitent des spécialités inscrites sur la liste de rétrocession (médicaments délivrés par les pharmacies hospitalières à des patients non hospitalisés, article L. 5126-4 du code de la santé publique), hors médicaments orphelins, lorsque le chiffre d'affaires de ces spécialités progresse plus vite que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et qu'elles n'ont pas conclu de convention avec le Comité économique des produits de santé. Le barème progressif figure dans un tableau publié au JO. La contribution s'applique pour la première fois à celle due au titre de 2005 ; pour cette année, la convention exonératoire pouvait être conclue jusqu'au 15 décembre 2006.