Clause de sauvegarde des médicaments : taux L fixé à −1 % et montant W de 700 M€ pour l'hépatite C
La LFSS pour 2015 réécrit la contribution due par les entreprises pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires de médicaments remboursables, minoré des remises, progresse plus vite qu'un taux L fixé par la loi. Pour 2015, ce taux L est fixé à −1 % : la contribution se déclenche dès que le chiffre d'affaires dépasse 99 % de celui de l'année précédente. Les médicaments orphelins de moins de 30 M€ de chiffre d'affaires et la plupart des génériques sont exclus de l'assiette. Le même article fixe à 700 M€, à compter du 1er janvier 2015, le montant W au-delà duquel les traitements de l'hépatite C donnent lieu à une contribution spécifique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les laboratoires exploitant des médicaments remboursés. La contribution n'est due que si le chiffre d'affaires global dépasse le seuil ; à titre d'exemple, l'étude d'impact estime qu'une hausse de 1 % de la dépense remboursée produirait un rendement théorique de 132 M€. Le taux L et le montant W étaient fixés pour 2015 ; le mécanisme a ensuite été remplacé par un montant M en 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle