Complément de libre choix d'activité : versement du taux plein lorsque deux compléments à taux partiel lui sont inférieurs

L'article 42 de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux complète l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : lorsque les deux parents réduisent leur activité et que le montant cumulé de leurs deux compléments de libre choix d'activité (prestation d'accueil du jeune enfant) à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, c'est le montant du complément à taux plein qui est versé.