Clubs de jeux parisiens : prélèvement progressif sur le produit des jeux et nouveau barème pour les maisons de jeux
Accompagnant l'expérimentation des clubs de jeux autorisés à Paris en remplacement des cercles de jeux, la LFR pour 2017 institue un prélèvement progressif sur le produit net des jeux de ces clubs (produit brut diminué d'un abattement de 30 %), avec un barème de 5 % à 70 % par tranches, dont 20 % sont affectés à la Ville de Paris dans la limite de 12 M€. Elle remplace aussi le barème de l'impôt sur les spectacles applicable aux cercles et maisons de jeux par un barème par tranches de 10 % à 70 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Clubs de jeux autorisés à Paris : prélèvement de 5 % sur la fraction de produit net jusqu'à 100 000 € et jusqu'à 70 % au-delà de 11,5 M€, institué pour 2018-2020 puis prolongé. Les casinos, soumis au prélèvement communal sur le produit brut des jeux, ne sont pas visés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)