Clubs de jeux parisiens : fin de l'expérimentation et prélèvement progressif sans date de fin
L'article 77 de la loi de finances pour 2026 met fin au caractère expérimental des clubs de jeux autorisés à Paris par l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, en supprimant les alinéas qui en faisaient une expérimentation, et supprime la borne « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027 » du prélèvement progressif sur le produit des jeux de ces clubs institué par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les clubs de jeux de Paris peuvent continuer leur activité au-delà de 2027 et restent soumis au prélèvement progressif sur le produit net des jeux, dont une part est affectée à la Ville de Paris, sans date de fin.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP