subsidy_increaseEn vigueurPrestations sociales
Réforme du CMG - Extension aux enfants de 12 ans
Réforme majeure du Complément de libre choix du Mode de Garde : les familles monoparentales éligibles au CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans auparavant
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Date d'effet
1 septembre 2025
Impact de la mesure
Les familles monoparentales bénéficient du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant (contre 6 ans). Nouveau calcul basé sur les heures réelles de garde et les revenus. Parents en garde alternée éligibles chacun à partir de décembre 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50%
1 / 2 étapes
En attente
1 septembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Extension of child care help (CMG) to children up to 12 years old effective
Complété
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President