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Réforme du CMG - Extension aux enfants de 12 ans
Réforme majeure du Complément de libre choix du Mode de Garde : les familles monoparentales éligibles au CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans auparavant
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er septembre 2025
Impact de la mesure
Les familles monoparentales bénéficient du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant (contre 6 ans). Nouveau calcul basé sur les heures réelles de garde et les revenus. Parents en garde alternée éligibles chacun à partir de décembre 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
1er septembre 2025
1er septembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er septembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Extension of child care help (CMG) to children up to 12 years old effective
Complété
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President