Complément de libre choix du mode de garde : indemnités de fin de contrat et de congés payés exclues du contrôle des plafonds
L'article 100 de la LFSS 2026 complète le 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale : pour vérifier le respect des plafonds applicables au complément de libre choix du mode de garde (CMG), les indemnités de licenciement, de rupture, de fin de contrat à durée déterminée et les indemnités compensatrices de congés payés versées à l'assistant maternel ou à la garde d'enfant ne sont pas prises en compte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents employeurs d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile ne voient plus leur CMG plafonné, et leur reste à charge augmenter, du seul fait du versement d'indemnités de fin de contrat ou de congés payés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel