Complément de libre choix du mode de garde majoré pour les familles monoparentales
Le plafond de la prise en charge de la rémunération de la personne qui garde l'enfant au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG, emploi direct et structure) est majoré lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule. Le taux de majoration est fixé par décret ; l'étude d'impact retenait 30 %, comme pour les bénéficiaires de l'AAH.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Parents isolés qui emploient une assistante maternelle ou une garde à domicile, ou recourent à une micro-crèche : aide plafond plus élevée pour les gardes à compter du 1er octobre 2018, dans la limite de 85 % du coût de la garde. Environ 82 700 familles monoparentales percevaient le CMG en mai 2017. Coût estimé à 10 M€ en 2018 et 40 M€ en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)