Complément de libre choix du mode de garde (PAJE) ouvert aux familles recourant à une micro-crèche
L'article 122 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 complète l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale : par dérogation, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé aux familles qui confient leur enfant à un établissement d'accueil de jeunes enfants dont la capacité ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Le décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 (JO du 16 mai 2007) vise les établissements autorisés à accueillir simultanément le nombre d'enfants prévu à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique (micro-crèches) et adapte le calcul de l'aide lorsque plusieurs modes de garde sont combinés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles qui font garder un jeune enfant dans une micro-crèche peuvent percevoir le complément de mode de garde de la PAJE, auparavant réservé à l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, directement ou via une association ou une entreprise. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel