Baisse de taxeTerminéeSécurité sociale et santéNational
CMU de base : seuil de ressources de la cotisation relevé de 6 402,86 € à 8 644 € par an
Le décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 relève de 6 402,86 € à 8 644 € par an le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle de base doivent payer une cotisation (article D. 380-4 du code de la sécurité sociale). Les personnes dont les revenus sont inférieurs à ce seuil sont affiliées gratuitement.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Roselyne Bachelot-Narquin
Gouvernement
InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Montant
8 644 €/an
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
30 septembre 2007
Impact de la mesure
Les affiliés à la CMU de base dont les revenus annuels sont compris entre 6 402,86 € et 8 644 € n'ont plus de cotisation à payer.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007
JO : JORF du 29 septembre 2007
Sources
Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007Officielle
29 septembre 2007
Décret n° 2007-1399, article 1erOfficielle
29 septembre 2007
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
30 septembre 2007Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur du nouveau seuil de 8 644 € par an.
Complété
29 septembre 2007Publication au Journal officiel
Publication
Acteurs
François Fillon, Éric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin
Publication au Journal officiel du décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007.