Entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (recodification des accises)
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, crée la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui regroupe les règles des accises et d'autres impositions sur les biens et services jusqu'alors dispersées, et transpose diverses normes européennes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022, à quelques exceptions près. La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité devient l'accise sur l'électricité. Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 en précise l'application.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les redevables des accises (électricité, énergie, et progressivement les autres impositions intégrées au code). La recodification est conçue pour l'essentiel à droit constant : elle modifie la présentation et certaines procédures, pas le niveau général de taxation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire