Création du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) pour les familles de trois enfants ou plus

L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 permet au parent qui cesse totalement de travailler de percevoir le complément de libre choix d'activité à taux plein à un montant majoré, pendant une durée plus courte. L'option est définitive, peut être partagée entre les parents et le droit est ouvert dès le mois de la naissance ou de l'adoption. Le décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 fixe ce montant à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, contre 96,62 % pour le complément à taux plein, pour une durée maximale de douze mois, et réserve l'option aux parents qui assument la charge d'au moins trois enfants et ont travaillé au cours des cinq ans précédents. La mesure s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006. Le complément de libre choix d'activité a été remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant en 2015.