Compensation carbone des électro-intensifs : conditions alignées sur les nouvelles obligations d'audit énergétique
Le décret n° 2026-113 et l'arrêté du 23 février 2026 adaptent l'aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone (compensation des coûts indirects du marché du carbone, article L. 122-8 du code de l'énergie) aux nouvelles obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie issues de la directive (UE) 2023/1791. Les demandeurs transmettent à l'Agence de services et de paiement un audit ou une revue énergétique de moins de quatre ans ; le décret aménage les délais pour les entreprises nouvellement assujetties et fixe les périodes de référence des plans de performance énergétique (2021-2024, 2025-2028, 2029-2030).
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les industriels électro-intensifs qui demandent la compensation carbone doivent joindre un audit ou une revue énergétique récente et respecter les échéances d'investissement de leur plan de performance énergétique. Le montant de l'aide n'est pas modifié par ces textes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue