Prélèvement sur recettes compensant à la collectivité de Corse les surcoûts de la continuité territoriale, indexé sur l'inflation
L'amendement institue, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l'État compensant à la collectivité de Corse les surcoûts liés à la continuité territoriale (articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales). La compensation est fixée chaque année en loi de finances selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, si celle-ci est positive. L'objectif affiché est de lever le gel, depuis 2009, de la dotation de continuité territoriale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La collectivité de Corse bénéficierait d'une compensation annuelle indexée sur l'inflation pour financer les liaisons aériennes et maritimes avec le continent. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne