Prélèvement sur recettes de 210 M€ en 2027 compensant aux départements la revalorisation du RSA
L'amendement institue, au titre de 2027, un prélèvement sur les recettes de l'État de 210 millions d'euros compensant aux départements la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles), réparti selon l'article 22 de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les départements, qui financent le RSA, recevraient 210 millions d'euros en 2027 au titre de la revalorisation de l'allocation. Adopté à main levée contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne