Compétence GEMAPI obligatoire pour les intercommunalités et taxe GEMAPI
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), créée par la loi MAPTAM de 2014, est exercée obligatoirement par les intercommunalités à fiscalité propre, qui peuvent instituer la taxe GEMAPI (article 1530 bis du CGI), additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. La LFR pour 2017 a validé les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 et ouvert un délai jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la taxe dès 2018.
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Impact de la mesure
Contribuables locaux (taxes foncières, taxe d'habitation, CFE) des intercommunalités qui instituent la taxe : produit voté chaque année, plafonné à 40 € par habitant et au montant prévisionnel des charges de la compétence, réparti entre les redevables de ces impôts.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Loi nationale définit le périmètre
Les plafonds, les règles
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