Complément d'allocation d'éducation spéciale porté de trois à six catégories

Les décrets n° 2002-421 et n° 2002-422 du 29 mars 2002 portent de trois à six le nombre de catégories du complément d'allocation d'éducation spéciale versé pour un enfant handicapé. Le classement tient compte de la réduction ou de la cessation d'activité professionnelle d'un parent, du recours à une tierce personne rémunérée et des dépenses liées au handicap. Les compléments des cinq premières catégories sont fixés à 24 %, 65 %, 92 %, 142,57 % et 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; celui de la sixième catégorie est égal à la majoration pour tierce personne des invalides de troisième catégorie. Les familles déjà bénéficiaires conservent leur allocation jusqu'au réexamen de leur dossier.