Complément différentiel de points de retraite complémentaire pour les anciens chefs d'exploitation agricole
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur les retraites, le décret n° 2015-1107 précise les conditions d'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il vise à porter le total de leurs pensions de base et complémentaire du régime des non-salariés agricoles à un montant minimal, fixé à 75 % du SMIC net pour une carrière complète. Il faut justifier de 32,5 années d'assurance dans le régime agricole, dont au moins 17,5 années comme chef d'exploitation. Le dispositif s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Anciens chefs d'exploitation agricole à faible pension : des points gratuits de retraite complémentaire portent leur pension totale vers 75 % du SMIC net en cas de carrière complète, avec effet rétroactif sur les pensions dues depuis le 1er janvier 2015.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue