Création du montant majoré du complément familial et revalorisation de l'allocation de soutien familial (avril 2014)
Le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 fixe le taux du complément familial majoré à 45,82 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (26,17 % dans les départements d'outre-mer) et ses plafonds de ressources pour avril-décembre 2014 (10 360 €, majoré de 4 164 €). Le décret n° 2014-420 du même jour définit le plafond de ressources du complément familial majoré (moitié du plafond du complément familial) et porte les taux de l'allocation de soutien familial de 30 % à 31,50 % et de 22,5 % à 23,63 % de cette base. Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les familles d'au moins trois enfants aux revenus les plus modestes perçoivent un complément familial majoré, et les parents isolés bénéficiaires de l'allocation de soutien familial voient celle-ci augmenter d'environ 5 % au 1er avril 2014. Le coût total des deux mesures pour 2014 était évalué à 110 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue