Contrats de complément de rémunération des énergies renouvelables : reversement des revenus au-delà d'un prix seuil, et révision des tarifs photovoltaïques 2006-2010 au 1er janvier 2025

Le I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 modifie, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2050, les contrats de complément de rémunération (articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie) qui plafonnaient les sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis public de la Commission de régulation de l'énergie, fixe pour chaque année un prix seuil par filière. Si le tarif de référence du contrat est au moins égal au prix seuil, le producteur doit reverser la totalité de la prime négative ; sinon, il reverse l'écart entre le prix de marché et le prix seuil, multiplié par le volume injecté. Le II fixe au 1er janvier 2025 la date d'effet des mesures réglementaires de révision des tarifs d'achat photovoltaïques prises en application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021.