Complémentaire santé solidaire : fusion de la CMU-C et de l'aide à la complémentaire santé
La LFSS pour 2019 fusionne la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) dans la protection complémentaire en matière de santé, dite complémentaire santé solidaire. Elle est gratuite sous le plafond de ressources de la CMU-C et ouverte, moyennant une participation financière fixée par arrêté, aux personnes dont les ressources sont comprises entre ce plafond et ce plafond majoré de 35 %. La participation est exclue de la taxe de solidarité additionnelle et le droit est renouvelé automatiquement pour certains allocataires de minima sociaux.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les anciens bénéficiaires de l'ACS accèdent à une couverture complémentaire au contenu de la CMU-C pour une participation limitée, au lieu d'une aide à l'achat d'un contrat. Le Gouvernement évaluait le surcoût de la réforme à 75 millions d'euros en 2020, 160 millions en incluant la perte de recette de taxe de solidarité additionnelle. Les principales dispositions s'appliquent à partir du 1er novembre 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle