Composante carbone de 14,50 € par tonne de CO2 dans les taxes intérieures de consommation sur l'énergie en 2015
L'article 32 de la loi de finances pour 2014 a fixé dès 2013 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et le charbon pour 2014, 2015 et 2016, en y intégrant une composante carbone de 7 € par tonne de CO2 en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016. Au 1er janvier 2015, les tarifs passent notamment de 42,84 à 44,82 €/hl pour le gazole, de 60,69 à 62,41 €/hl pour le supercarburant sans plomb, de 5,66 à 7,64 €/hl pour le fioul domestique, de 1,41 à 2,93 €/MWh pour le gaz naturel combustible et de 2,29 à 4,75 €/MWh pour le charbon.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2014, le rendement total de la composante carbone devait atteindre 340 M€ en 2014, 2,5 Md€ en 2015 et 4 Md€ en 2016 ; le ministère de l'écologie estimait son effet en 2015 à 1,45 € pour un plein de 50 litres de gazole et à 28 € par an en moyenne pour un logement chauffé au gaz. Les tarifs de 2016 et des années suivantes ont été fixés par d'autres fiches.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne