Composante carbone portée à 22 € par tonne de CO2 en 2016 (gaz naturel 4,34 €/MWh, charbon 7,21 €/MWh)
Conformément à la trajectoire de la composante carbone fixée par la loi de finances pour 2014 (7 € en 2014, 14,50 € en 2015, 22 € en 2016 par tonne de CO2), les tarifs 2016 des taxes intérieures de consommation intègrent une valeur de 22 € par tonne de CO2. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 fixe en particulier le tarif 2016 de la taxe sur le gaz naturel (TICGN) à 4,34 €/MWh PCS et celui de la taxe sur le charbon (TICC) à 7,21 €/MWh, et prévoit déjà les tarifs 2017 (5,88 et 9,99 €/MWh).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages et entreprises consommant du gaz naturel, du charbon et des carburants paient en 2016 une fiscalité énergétique plus élevée qu'en 2015. Pour un ménage chauffé au gaz consommant 15 MWh par an, la TICGN atteint environ 65 € hors TVA.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne