Introduction d'une composante carbone dans les taxes intérieures sur le gaz naturel et le charbon
La loi de finances pour 2014 intègre progressivement une composante proportionnelle au contenu en dioxyde de carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, sur la base d'une valeur de la tonne de CO2 de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. En 2014, seuls les produits les moins taxés au regard de leur contenu carbone voient leur tarif augmenter : la taxe sur le gaz naturel combustible passe à 1,41 €/MWh (2,93 € en 2015, 4,45 € en 2016) et celle sur le charbon à 2,29 €/MWh (4,75 € en 2015, 7,21 € en 2016), ainsi que le fioul lourd. Les carburants et le fioul domestique sont concernés à partir de 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La hausse touche les ménages et entreprises qui se chauffent ou produisent au gaz naturel et au charbon. Le Gouvernement attendait un rendement de 340 millions d'euros en 2014, 2,5 milliards d'euros en 2015 et 4 milliards d'euros en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne