Condition d'un an de résidence régulière pour l'accès des ressortissants extra-européens à certaines prestations familiales

L'article subordonne l'accès aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers à une résidence régulière en France d'au moins un an (art. L. 512-2 CSS). La condition ne s'applique pas notamment aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, aux personnes bénéficiant d'une clause d'égalité de traitement, ni aux prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant ; selon l'annexe 9, elle ne vise pas les titulaires d'un titre autorisant à travailler. Selon l'annexe 9, la condition s'applique aussi à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale.