Assouplissement des conditions d'ouverture des indemnités journalières maladie, maternité et invalidité (150 heures au lieu de 200)
Le décret n° 2015-86 abaisse le nombre d'heures de travail exigé pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité : 150 heures au lieu de 200 sur une période de trois mois (ou de 90 jours), et 600 heures au lieu de 800 sur douze mois. Le décret s'applique à compter du 1er février 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés à temps partiel ou à activité discontinue : le seuil d'activité donnant accès aux indemnités journalières maladie et maternité, à la pension d'invalidité et à l'indemnisation du congé de paternité passe de 200 à 150 heures par trimestre et de 800 à 600 heures par an.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue