Congé d'accompagnement spécifique pour les salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne, financé par l'État
L'article 191 de la loi de finances pour 2026 crée un congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi, d'une durée maximale de 36 mois, pour les salariés en CDI de plus de 59 ans des imprimeries de presse quotidienne concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une rupture conventionnelle collective, et qui n'ont pas retrouvé d'emploi à l'issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Le salarié perçoit une allocation mensuelle versée par l'employeur et prise en charge par l'État en cas d'agrément ; cette allocation n'est soumise ni à la taxe sur les salaires ni aux cotisations sociales, seulement à la CSG sur les revenus de remplacement et à la CRDS. Le décret n° 2026-972 fixe l'allocation à 70 % de la rémunération brute et plafonne la prise en charge de l'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les salariés en CDI âgés de plus de 59 ans à la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de l'accord de rupture conventionnelle collective, qui occupent un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la culture dans une imprimerie de presse quotidienne signataire d'un accord avec l'État, et qui auront droit à une retraite à taux plein au plus tard à la fin du dispositif. Après un congé de reclassement ou de mobilité d'au moins neuf mois (durée réduite possible hors groupes d'au moins 1 000 salariés), le congé dure au plus 36 mois. L'allocation est égale à 70 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois précédents ; l'État la prend en charge dans la limite de 22 500 € par salarié la première année et de 15 000 € la deuxième et la troisième année, l'employeur payant le reste. Ces périodes comptent pour la retraite, avec compensation par le budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP