Congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles aligné sur la durée minimale des salariées
La LFSS pour 2019 subordonne le versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires des travailleuses indépendantes à une cessation d'activité d'au moins huit semaines, comme pour les salariées. Pour les exploitantes agricoles, elle crée des indemnités journalières forfaitaires lorsque le remplacement par du personnel salarié ne peut pas être assuré. Le Gouvernement s'était engagé à porter par décret la durée maximale d'indemnisation à 112 jours.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les travailleuses indépendantes, conjointes collaboratrices et exploitantes agricoles bénéficient d'une indemnisation de maternité plus proche de celle des salariées, avec une durée minimale d'arrêt de huit semaines. Les exploitantes qui ne trouvent pas de remplaçant peuvent désormais percevoir des indemnités journalières.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle