Allongement du congé maternité indemnisé en cas de naissance prématurée

L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 complète l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : quand l'enfant naît plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation du repos maternel est augmentée du nombre de jours entre la naissance et six semaines avant cette date. Le congé de maternité du code du travail (article L. 122-26) et l'allocation de remplacement des exploitantes agricoles (article L. 732-12 du code rural) sont adaptés de la même façon. Le III de l'article a été déclaré non conforme à la Constitution (décision n° 2005-528 DC). L'article ne fixe pas de date d'effet : il s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi.