Création du congé de mobilité, dont la rémunération bénéficie du régime social de l'allocation de congé de reclassement

L'article 48 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 crée le congé de mobilité (article L. 320-2-1 du code du travail), que peuvent proposer les entreprises d'au moins 1 000 salariés ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le congé, pris pendant le préavis et éventuellement au-delà, comprend accompagnement, formations et périodes de travail ; son acceptation emporte rupture du contrat d'un commun accord. La rémunération versée pendant la partie du congé qui excède le préavis, au moins égale à l'allocation du congé de reclassement, est soumise, dans la limite des neuf premiers mois, au même régime de cotisations et contributions sociales que cette allocation, c'est-à-dire exonérée de cotisations de sécurité sociale. La loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.