Congé de paternité étendu au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère (congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 transforme le congé de paternité en « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Outre le père, il est ouvert au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, quel que soit son sexe. La durée reste de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), avec les mêmes indemnités journalières. L'article ne fixe pas de date d'effet propre : il entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure permet notamment à la compagne de la mère dans un couple de femmes de bénéficier d'un congé indemnisé à la naissance. Elle a été étendue aux non-salariés agricoles par décret en octobre 2013. La durée du congé a été portée à 25 jours en 2021. Aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP