Création du congé de soutien familial avec affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée le congé de soutien familial (articles L. 225-20 à L. 225-27 du code du travail) : un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut suspendre son activité pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé, non rémunéré, dure trois mois, est renouvelable et ne peut dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Pendant le congé, le salarié est affilié à l'assurance vieillesse du régime général (AVPF) sous condition de ressources (plafond du complément familial), les cotisations étant remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. L'affiliation est ouverte, dans les mêmes conditions, aux travailleurs non salariés qui interrompent leur activité. Le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 (JO du 20 avril 2007) fixe les modalités de demande et d'affiliation. Le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des aidants subsiste.