subsidy_creationEn vigueurPrestations sociales
Congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé parental rémunéré permettant à chaque parent de bénéficier de 2 mois de congé avec indemnisation à 70% le premier mois et 60% le second
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Date d'effet
1 juillet 2026
Impact de la mesure
Chaque parent peut prendre jusqu'à 2 mois de congé (4 mois total pour le couple). Indemnisation : 70% du salaire le 1er mois, 60% le 2e mois (dans la limite du plafond de la Sécu). Applicable aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du congé supplémentaire à l'occasion de la naissance
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Congé supplémentaire à l'occasion de la naissance d'un enfant
Complété
26 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Ajout de la première lecture Sénat (26 novembre 2025)
Complété
4 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Ajout de la première lecture AN (4 novembre 2025)