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Consultation de médecin généraliste portée de 23 € à 25 €

La convention médicale conclue le 25 août 2016 entre l'Assurance maladie et des syndicats de médecins libéraux, approuvée par l'arrêté du 20 octobre 2016, prévoit des hausses de tarifs des consultations, dont le passage de la consultation de médecin généraliste de 23 € à 25 € au 1er mai 2017. La répartition de la prise en charge entre l'assurance maladie obligatoire (70 %) et les complémentaires santé (30 %) est inchangée.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Montant
25 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er mai 2017

Impact de la mesure

Patients consultant un médecin généraliste de secteur 1 (ou de secteur 2 engagé dans la maîtrise des dépassements) à partir du 1er mai 2017 : consultation à 25 € au lieu de 23 €, la hausse étant prise en charge par l'assurance maladie et les complémentaires ; effet nul ou quasi nul pour les assurés disposant d'une complémentaire santé selon l'Assurance maladie. Tarif relevé ensuite (26,50 € au 1er décembre 2023).

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale du 25 août 2016
JO : JORF n° 0248 du 23 octobre 2016

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er mai 2017

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Consultation de médecin généraliste portée à 25 €.
Complété
23 octobre 2016

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 20 octobre 2016 approuvant la convention médicale du 25 août 2016.