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Consultation longue « ménopause » remboursée pour les femmes de 45 à 65 ans

L'article 64 de la LFSS 2026 crée l'article L. 1411-6-5 du code de la santé publique : les femmes âgées de 45 à 65 ans bénéficient d'une consultation longue prise en charge par l'assurance maladie, réalisée à tarif opposable, destinée à les informer et à repérer d'éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause. Les conditions de prise en charge sont renvoyées aux conventions des médecins et des sages-femmes.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Impact de la mesure

Les femmes de 45 à 65 ans pourront bénéficier d'une consultation longue remboursée, sans dépassement d'honoraires, une fois les conditions fixées par les conventions médicale et des sages-femmes.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 64
JO : JORF n° 0306 du 31 décembre 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 64), publiée au JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
Complété
16 décembre 2025

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive du PLFSS 2026 par l'Assemblée nationale (lecture définitive)